Conditions générales

Conditions Générale de la Vente en Ligne trainarriere-pas-chere.fr:

Le gérant de boutique en ligne trainarrier-pas-chere.fr est société:

HexService

e-mail: contact@trainarriere-pas-chere.fr

N° port : 07 51 99 53 55

Coordonnés bancaires : SWIFT/BIC : INGBPLPW,

IBAN : PL 79 1050 1575 1000 0092 5894 5725

N° TVA Intracommunautaire : PL8981194082

N° REGON 366763591

La société fonctionne sur la base d’une inscription au registre commerce et industrie, délivré par le maire du Mietków en Pologne.

CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Site internet disponible à l’adresse internet www.trainarriere-pas-chere.fr gérée par l’activité commerciale sous le nom de HexService, inscrite au Registre central et informations sur l’activité économique de la République de Pologne tenu par le ministre chargé de l’économie, ayant  l’adresse du siège social : Maniów Mały46L, 55-081 Mietków, Pologne NIP (N°SIRET)/N°TVA Intracom : PL898-119-40-82, REGON : 366763591 et l’adresse e-mail : contact@trainarriere-pas-chere.fr

1.2. Les conditions générales présentes  s’adressent aussi bien aux consommateurs individuels qu’aux professionnels et entrepreneurs utilisant cette boutique en ligne.

1.3. L’administrateur des données personnelles traitées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement est le prestataire de services. Les données personnelles sont traitées aux fins, dans le cadre et sur la base des principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet.

1.3.1. La communication de données personnelles est facultative. Toute personne dont les données personnelles sont traitées par le Prestataire a le droit de consulter leur contenu et le droit de les mettre à jour et de les corriger.

1.4. Les définitions :

1.4.1. JOURNEE OUVRABLE – une journée du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.

1.4.2. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – un formulaire disponible dans la boutique en ligne qui vous permet de créer un compte.

1.4.3. FORMULAIRE DU COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne, permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en précisant les termes du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

1.4.4. CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité d’accomplir des actes juridiques et, dans les cas prévus par la réglementation généralement applicable, également une personne physique ayant une capacité limitée d’accomplir des actes juridiques ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique ; – qui a conclu ou a l’intention de conclure un contrat de vente avec le vendeur.

1.4.5. REMBOURSEMENT

Dans le cas où trainarriere-pas-chere.fr devrai procéder au remboursement d’un produit, il s’effectuera par le même moyen de paiement que celui reçu, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de remboursement.

1.4.6. CODE CIVIL– Loi du Code civil de la Republique de la Pologne du 23 avril 1964 (Journal officiel de 1964, no 16, art. 93, sous sa forme modifiée).

1.4.7. COMPTE – Service électronique, marqué d’un nom individuel (login) et d’un mot de passe fourni par le Client – un ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire, dans lequel les données fournies par le Client et les informations sur les Commandes passées par lui dans la Boutique Internet sont collectées.

1.4.8. NEWSLETTER – Service électronique, un service de distribution électronique fourni par le Fournisseur de Service par e-mail, qui permet à tous les Utilisateurs de recevoir automatiquement du Fournisseur de Service le contenu cyclique des éditions successives de la newsletter contenant des informations sur les produits, les nouveautés et les promotions dans la boutique internet.

1.4.9. PRODUIT – un élément mobile disponible dans la boutique Internet ou un service soumis au Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

1.4.10. REGULAMIN – ces règles et règlements de la boutique en ligne.

1.4.11. SITE DE VENTE PAR INTERNET  – la boutique Internet du Fournisseur de services disponible à l’adresse internet suivante : www.trainarriere-pas-chere.fr

1.4.12. VENDEUR, PRESTATEUR – Société HexService inscrite au Registre Central et Information sur l’activité économique de la République de Pologne tenu par le ministre chargé de l’économie et ayant son adresse enregistrée : Maniów Mały46L, 55-081 Mietków, Pologne NIP (N°SIRET) /N°TVA Intracom : PL898-119-40-82, REGON : 366763591 et l’adresse e-mail : contact@trainarriere-pas-chere.fr

1.4.13. CONTRAT DE VENTE – un contrat de vente d’un produit conclu ou conclu entre le Client et le Vendeur via le site de vente en ligne.

1.4.14. SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni électroniquement par le Prestataire au Client par le biais de la boutique internet.

1.4.15. ACHETEUR – (1) une personne physique ayant la pleine capacité d’accomplir des actes juridiques et, dans les cas prévus par la réglementation généralement applicable, également une personne physique ayant une capacité limitée d’accomplir des actes juridiques ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle l’acte confère la capacité juridique ; – l’utilisation ou l’intention d’utiliser le service électronique.

1.4.16. DROIT DU CONSOMMATEURS – Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel 2014, point 827, sous sa forme modifiée) de la Repubique de Pologne.

1.4.17. COMMANDE – une déclaration de volonté de Client faite avec le Bon du Commande et visant directement à la conclusion d’un Contrat de Vente de Produits avec le Vendeur.

 LES CONDITIONS DE CONTRAT DE VENTE

2.1 Un contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu après que le client a passé une commande à l’aide d’un formulaire.

2.2. Le prix du Produit affiché sur le site web de la Boutique en ligne est exprimé en euro et comprend les taxes. Le Client sera informé du prix total, toutes les taxes comprises et frais ajoutés du Produit faisant l’objet de la Commande sur le site Internet de la Boutique en ligne lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente.

LES MODALITÉS ET LE PAIEMENT DU PRODUIT

3.1. Le Vendeur mettra à la disposition du Client les modes de paiement suivants dans le cadre du contrat de vente :

3.1.1. Paiement par CB ou PayPal

3.1.2. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.

3.2. Délai de paiement : avant expéditions marchandises commandés

3.2.1. Dans le cas où le Client choisit d’effectuer des paiements par virement bancaire, par paiement électronique ou par carte de paiement, le Client devra effectuer ces paiements dans les 7 jours calendaires suivant la date de conclusion du Contrat de vente.

3.2.2. Dans le cas où le client choisit d’effectuer un paiement à la livraison ou un paiement à la retraite personnelle, le client est obligé d’effectuer un paiement à la livraison de produit.

Article 4 : Informatique et Liberté

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Article 5 : Propriété intellectuelle

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de HexService

CONCLUSIONS FINALES

6.1. Les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne sont conclus en français.

6.2. Dans les matières non prévues par le présent règlement, les dispositions généralement applicables du droit polonais s’appliquent, en particulier : le Code civil ; la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (Journal officiel 2002, no 144, point 1204, sous sa forme modifiée) ; pour les contrats de vente conclus avant le 24 décembre 2014 avec des clients consommateurs – les dispositions de la loi du 2 mars 2000 sur la protection de certains droits des consommateurs et la responsabilité pour les dommages causés par des produits dangereux. (Journal officiel 2000 n° 22, rubrique 271 telle que modifiée) et la loi relative aux conditions spéciales de vente aux consommateurs et à la modification du Code civil du 27 juillet 2002 (Journal officiel 2002 n° 141, rubrique 1176 telle que modifiée) ; pour les contrats de vente conclus à partir du 25 décembre 2014 avec des clients consommateurs – les dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal officiel 2014, rubrique 827 telle que modifiée) ; et d’autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.